Une fois par année, la MRC procède à une vente d'immeubles pour défaut de paiement de taxes, laquelle est prévue le 3e jeudi du mois d'octobre, à 10 h, à la salle du conseil.
Annuellement, les municipalités de Clarenceville, Henryville, Lacolle, Mont-Saint-Grégoire, Noyan, Saint-Alexandre, Saint-Blaise-sur-Richelieu, Saint-Paul-de-l'Île-aux-Noix, Saint-Sébastien, Saint-Valentin, Sainte-Anne-de-Sabrevois, Sainte-Brigide-d'Iberville et Venise-en-Québec font parvenir une liste à la MRC laquelle diffuse ensuite un avis public contenant les noms et prénoms des propriétaires, les numéros de matricule et de lot ciblés, ainsi que les montants dus. La Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu procède elle-même à la vente pour non paiement des taxes pour son territoire.
Conformément à l'article 1027 du Code municipal du Québec (L.R.Q., chapitre C-27.1), la MRC soumet à l'enchère publique les immeubles en défaut de paiement des taxes municipales et scolaires, intérêts et frais encourus ou à être encourus, à moins que ces taxes, intérêts et frais soient payés au moment de la vente.
Les immeubles sont vendus avec bâtisses dessus érigées et avec servitudes actives ou passives, apparentes ou occultes pouvant les affecter. Les ventes sont faites sans aucune garantie légale. Le prix d'adjudication de chacun des immeubles est payable en totalité au moment de la vente. Les immeubles vendus sont sujets au droit de retrait dans la première année de la vente.
