Le Règlement relatif à la politique de gestion contractuelle établit les modalités d'appel d'offres, qu'il soit lancé publiquement ou sur invitation. Le système électronique d'appel d'offres (SEAO) du gouvernement du Québec peut aussi être utilisé conformément à la Loi.
Règlement relatif à la politique de gestion contractuelle
La politique de gestion contractuelle vise à encadrer le processus d’octroi des contrats de la MRC du Haut-Richelieu, de manière à notamment assurer une parfaite égalité des chances des différents soumissionnaires, en excluant toute notion de favoritisme, d’avantage indu, de collusion et de malversation.
Rapport annuel sur l'application de la Politique de gestion contractuelle
Chaque année, la MRC du Haut-Richelieu est tenue de publier un rapport sur l'application de la Politique de gestion contractuelle.
Liste des contrats de 25 000 $ ou plus accordés
Pour chaque exercice financier, la MRC a l'obligation de publier la liste des contrats d'au moins 25 000 $ qu'elle a accordés.
Liste des fournisseurs ayant obtenu des contrats de plus de 2000 $ et dont le montant total de ces contrats dépasse 25 000 $
Liste des fournisseurs ayant des factures totalisant plus de 25 000 $
Plainte relative à la gestion contractuelle
La procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes vise à assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès de la MRC dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat.
Procédure de gestion des plaintes
Il est possible, pour une personne intéressée, de porter plainte à l'Autorité des marchés publics (AMP) dans certaines situations, selon le type de contrat en cause.
En effectuant une recherche basée sur le nom d'un organisme municipal sur SEAO, il est possible de générer la liste des contrats octroyés par celui-ci pour une période ciblée.