Le Règlement relatif à la gestion contractuelle établit les modalités d'appel d'offres, qu'il soit lancé publiquement ou sur invitation. Le système électronique d'appel d'offres (SEAO) du gouvernement du Québec peut aussi être utilisé conformément à la Loi.
Règlement relatif à la gestion contractuelle
Le Règlement 577 relatif à la gestion contractuelle vise à encadrer le processus d’octroi des contrats de la MRC du Haut-Richelieu, de manière à assurer une parfaite égalité des chances des différents soumissionnaires, en excluant toute notion de favoritisme, d’avantage indu, de collusion et de malversation.
Rapport annuel
La MRC a l'obligation de déposer, lors d'une séance du conseil, un rapport concernant l'application de son règlement de gestion contractuelle.
Liste des contrats de 25 000 $ ou plus accordés
La MRC a l'obligation de publier la liste des contrats comportant une dépense d'au moins 25 000 $ qu'elle a accordés. Cette liste, qui est mise à jour régulièrement, est accessible via le site Web du Système électronique d'appel d'offres (SEAO) du gouvernement du Québec.
Liste des fournisseurs ayant obtenu des contrats de plus de 2000 $ et dont le montant total de ces contrats dépasse 25 000 $
Pour chaque exercice financier, la MRC a l'obligation de publier la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000$ avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de plus de 25 000$.
2024
2023
2022
2021
2020
Plainte relative à la gestion contractuelle
La procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes vise à assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès de la MRC dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat.
Procédure de gestion des plaintes
Il est possible, pour une personne intéressée, de porter plainte à l'Autorité des marchés publics (AMP) dans certaines situations, selon le type de contrat en cause.