Le service d’évaluation de la MRC du Haut-Richelieu confectionne et tient à jour le rôle d’évaluation foncière des municipalités de Clarenceville, Henryville, Lacolle, Mont-Saint-Grégoire, Noyan, Saint-Alexandre, Saint-Blaise-sur-Richelieu, Saint-Paul-de-l'Île-aux-Noix, Saint-Sébastien, Saint-Valentin, Sainte-Anne-de-Sabrevois, Sainte-Brigide-d'Iberville et Venise-en-Québec. La ville de Saint-Jean-sur-Richelieu assume la gestion du rôle pour son territoire.
Évaluation foncière
En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. chapitre F-2.1), la MRC a comme mandat de confectionner les rôles triennaux d’évaluation foncière, de veiller à leur mise à jour permanente et d’assurer l’équité, conformément aux lois, aux règlements en vigueur et aux normes de pratique professionnelles de l’Ordre des Évaluateurs agréés du Québec.
Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d’une municipalité. Il inclut toutes les catégories d’immeubles (résidentiels, industriels, manufacturiers, de transport, de communications, de services publics, commerciaux, de services, culturels, récréatifs, de loisirs, de production et d’extraction de richesses naturelles) et les immeubles non exploités.
Rôle d'évaluation via les matrices graphiques des municipalités
Pour consulter une fiche de propriété inscrite du rôle d'évaluation, cliquez sur la municipalité désirée afin d'accéder à sa matrice graphique. Entrez l'adresse, le numéro de matricule ou le numéro de lot dans l'outil de recherche ou cliquez directement sur un lot.
- Henryville
- Clarenceville
- Lacolle
- Mont-Saint-Grégoire
- Noyan
- Saint-Alexandre
- Saint-Blaise-sur-Richelieu
- Saint-Paul-de-l’Île-aux-Noix
- Saint-Sébastien
- Saint-Valentin
- Sainte-Anne-de-Sabrevois
- Sainte-Brigide-d’Iberville
- Venise-en-Québec
Visitez le site web de Saint-Jean-sur-Richelieu pour consulter son rôle d'évaluation.
Valeur des propriétés
L'évaluation d'une propriété reflète sa valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence1 à la date de référence. Pour déterminer cette valeur, trois différentes méthodes peuvent être utilisées.
La méthode du coût vise à déterminer le prix de vente le plus probable d'une propriété en additionnant la valeur du terrain de la propriété au coût déprécié du bâtiment.
La méthode de comparaison vise à déterminer le prix de vente le plus probable d'une propriété en la comparant à d'autres du même type qui ont été vendues.
La méthode du revenu vise à déterminer le prix de vente le plus probable d'une propriété en actualisant ses revenus nets d'exploitation annuels normalisés à un taux découlant du marché d'immeubles du même type qui ont été vendus. Pour ce faire, le service d’évaluation collecte des données par l’envoi de formulaires aux propriétaires d’immeubles à revenus.
1 article 43 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1)
Dépôt des rôles
L'évaluation d'une propriété reflète sa valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence1 à la date de référence (date de marché visé), soit au 1er juillet du deuxième exercice financier précédent l’entrée en vigueur du rôle triennal. À moins de travaux effectués à la propriété, cette valeur inscrite est valide pour la durée du rôle triennal.
| Rôles triennaux en cours | En vigueur | Date de marché visé |
|---|---|---|
Rôle 2022- 2023-2024
| Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 | 1er juillet 2020 |
Rôle 2023-2024-2025
| Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 | 1er juillet 2021 |
Rôle 2024-2025-2026
| Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 | 1er juillet 2022 |
1 Source : article 43, Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. chapitre F-2.1)
Motifs pour lesquels une visite est réalisée
Le service d'évaluation doit effectuer une visite à la suite de la délivrance d'un permis de travaux émis par une municipalité.
Dans le cadre du processus de vented'une propriété, le service d'évaluation doit s’assurer que la description de l’immeuble transigé correspond bien au descriptif du dossier d’évaluation et des conditions de la vente.
Une fois tous les neuf ans, le service d'évaluation doit vérifier l’exactitude des renseignements de chaque unité d’évaluation sur son territoire afin de maintenir l'inventaire à jour. Cette visite peut être faite de façon virtuelle.
En cas d'absence, un accroche-porte est laissé afin que le propriétaire puisse contacter le service d'évaluation dans le but de compléter le dossier.
Demande de révision
Si une personne qui a un intérêt dans une propriété est en désaccord avec l’évaluation ou toute autre information relative à cet immeuble, elle peut demander une révision administrative de l'inscription de cet immeuble au rôle d'évaluation. La demande de révision doit être déposée au bureau de la MRC au plus tard le 30 avril de la première année du rôle triennal ou 60 jours après l'envoi de l'avis de modification du rôle d'évaluation. Des frais non remboursables sont exigés pour effectuer cette révision.
Avant de contester, il faut prendre en compte qu’il ne s’agit pas de comparer l’augmentation de valeurs avec l’ancienne évaluation ou l’écart de valeur avec les voisins. Des motifs sérieux sont nécessaires pour justifier une demande de révision. Est-ce que l’évaluation reflète la valeur de la propriété à la date de référence, exemple au 1er juillet 2022 pour le rôle triennal 2024-2025-2026?
Pour demander une révision administrative, le demandeur doit utiliser le formulaire prescrit et le transmettre, accompagné de la somme requise1 en argent comptant, mandat poste ou chèque visé, soit par courrier recommandé ou en personne au bureau de la MRC du Haut-Richelieu.
À la suite de la demande de révision, l'évaluateur communiquera sa réponse par écrit et, s'il y a lieu, modifiera l'inscription au rôle suite à une entente signée par le demandeur.
1 Tarifs établis au Règlement 250, adopté en conformité à l'article 263.2 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1)
Taxation
Bien que la MRC soit responsable d’établir l’évaluation foncière, il est important de rappeler que la charge de la taxation revient aux municipalités.