Le Règlement relatif à la gestion contractuelle établit les modalités d'appel d'offres, qu'il soit lancé publiquement ou sur invitation. Le système électronique d'appel d'offres (SEAO) du gouvernement du Québec peut aussi être utilisé conformément à la Loi.
Règlement relatif à la gestion contractuelle
Il vise à encadrer le processus d’octroi des contrats de la MRC du Haut-Richelieu, de manière à notamment assurer une parfaite égalité des chances des différents soumissionnaires, en excluant toute notion de favoritisme, d’avantage indu, de collusion et de malversation.
Rapport annuel
Avant l'adoption en mai 2025 du Règlement 577 relatif à la gestion contractuelle, la MRC du Haut-Richelieu était tenue de publier annuellement un rapport sur l'application de la Politique de gestion contractuelle.
Liste des contrats de 25 000 $ ou plus accordés
Pour chaque exercice financier, la MRC a l'obligation de publier la liste des contrats d'au moins 25 000 $ qu'elle a accordés.
Liste des fournisseurs ayant obtenu des contrats de plus de 2000 $ et dont le montant total de ces contrats dépasse 25 000 $
Liste des fournisseurs ayant des factures totalisant plus de 25 000 $
2024
2023
2022
2021
2020
Plainte relative à la gestion contractuelle
La procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes vise à assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès de la MRC dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat.
Procédure de gestion des plaintes
Il est possible, pour une personne intéressée, de porter plainte à l'Autorité des marchés publics (AMP) dans certaines situations, selon le type de contrat en cause.
En effectuant une recherche basée sur le nom d'un organisme municipal sur SEAO, il est possible de générer la liste des contrats octroyés par celui-ci pour une période ciblée.