Évaluation

Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d’une municipalité. Il indique la valeur de chaque unité d’évaluation sur la base de sa valeur réelle, au sens des articles 43 à 45 de la loi sur la fiscalité minicipale. Il inclut toutes les catégories d’immeubles résidentiels, industriels, manufacturiers, de transport, de communications, de services publics, commerciaux, de services, culturels, récréatifs, de loisirs, de production et d’extraction de richesses naturelles et les immeubles non exploités.

À moins de travaux effectués à la propriété, cette valeur inscrite est valide pour la durée du rôle triennal.
Il est à noter que, pour connaître le montant des taxes municipales avec les mesures fiscales et les taux de taxations appliqués aux nouvelles évaluations du rôle triennal, il faut attendre l'adoption du budget municipal au mois de décembre suivant le dépôt.

L’intégralité du rôle d’évaluation foncière est disponible pour consultation au bureau de chaque municipalité. Un extrait du rôle est également disponible à même ce site à la rubrique Consultation du rôle foncier.

Valeur des propriétés

L'évaluation de votre propriété reflète sa valeur réelle au 1er juillet du deuxième exercice financier précédent l’entrée en vigueur du rôle triennal.

Exemple :  Rôle triennal 2012-2013-2014 reflète le marché au 1er juillet 2010
  Rôle triennal 2013-2014-2015 reflète le marché au 1er juillet 2011
  Rôle triennal 2014-2015-2016 reflète le marché au 1er juillet 2012

La valeur réelle, c'est le prix de vente le plus probable sur un marché libre et ouvert à la concurrence (art.43 L.F.M.). L'évaluateur peut utiliser trois méthodes d'évalutation soit, la comparaison, le coût ou le revenu.

La méthode de comparaison

Elle vise à déterminer le prix de vente le plus probable d'une propriété en la comparant à d'autres du même type qui ont été vendues.

La méthode du coût

Elle vise à déterminer le prix de vente le plus probable d'une propriété en additionnant la valeur du terrain de la propriété au coût déprécié du bâtiment. Cette valeur est obtenue en soustrayant la dépréciation du coût de remplacement à neuf du bâtiment qui inclut la main-d'œuvre, les matériaux, les frais afférents et les taxes.

La méthode du revenu

Elle vise à déterminer le prix de vente le plus probable d'une propriété en actualisant ses revenus nets d'exploitation annuels normalisés à un taux découlant du marché d'immeubles du même type qui ont été vendus.

Modifications effectuées à la propriété

Certaines rénovations ou améliorations n’auront pas nécessairement une influence sur la valeur de votre propriété d'un montant égal à leur coût. Les travaux d'entretien régulier, comme la peinture ou le changement d'un tapis, ne font pas augmenter l'évaluation de votre propriété. Cependant, la somme de plusieurs travaux d’entretien peuvent modifier la valeur, il appartient à l’évaluateur de justifier le cas échéant.

 

La MRC du Haut-Richelieu produit le rôle d’évaluation par les travaux suivants :

  • Relevé technique de toutes les unités d’évaluation du territoire de sa compétence.
  • Confection du fichier des mutations immobilières pour structurer l’information des transactions et analyser le marché immobilier.
  • Envoi des demandes de renseignements auprès des contribuables pour compléter ses opérations.
  • Émission des certificats de modification au rôle pour tenir compte des travaux aux bâtiments existants ou nouvellement construits, des changements de propriétaires ou cadastraux et autres prévus par la Loi.
  • Traitement des demandes de révision des inscriptions aux rôles d’évaluation foncière déposées par les contribuables.
  • Défend le cas échéant, les inscriptions au rôle d’évaluation devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) et les tribunaux de droits communs.


Demande de révision

Si une personne qui a un intérêt dans une propriété est en désaccord avec l’évaluation ou toute autre information relative à cet immeuble, elle peut demander une révision administrative de l'inscription de cet immeuble au rôle d'évaluation. La demande de révision doit être déposée au bureau de la MRC au plus tard le 30 avril de la première année du rôle triennal ou 60 jours après l'envoi de l'avis de modification du rôle d'évaluation. Puisque des frais1 non remboursables sont exigés pour effectuer cette révision, le demandeur doit avoir des motifs sérieux de croire que la valeur de cet immeuble ou toute autre information relative à cet immeuble ne reflète pas la réalité. À cet effet, il est suggéré de déposer l'information appropriée à l'évaluateur et de vérifier le prix de vente d'immeubles comparables dans le voisinage. Suite à une demande de révision,  l'évaluateur communiquera sa réponse par écrit et s'il y a lieu, modifiera l'inscription au rôle suite à une entente signée par le demandeur.

Pour demander une révision administrative, le demandeur doit utiliser le formulaire prescrit « Demande de révision du rôle d'évaluation foncière » et le transmettre, accompagné de la somme requise, en argent comptant, mandat poste ou chèque visé soit par courrier recommandé ou en personne au bureau de la MRC le Haut-Richelieu du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 à l’adresse suivante :

MRC du Haut-Richelieu, carte
380, 4e avenue,
St-Jean-sur-Richelieu, Qc J2X 1W9


Le formulaire de demande de révision administrative est disponible en ligne ou au bureau de la MRC du Haut-Richelieu.

(1) En vertu du Règlement 250 sur la somme d’argent exigible lors du dépôt d’une demande de révision, adoptée en conformité à l'article 263.2 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1)

Requête au Tribunal administratif du Québec (TAQ)

Si le demandeur est en désaccord avec la réponse de l'évaluateur suite à la demande de révision administrative, il peut exercer un recours devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec. Il doit déposer sa requête écrite au Secrétariat du Tribunal ou à l’un des greffes de la Division des petites créances de la Cour du Québec généralement situé au Palais de justice. Il peut aussi poster sa requête à l'une des adresses du Tribunal.

Le recours doit porter sur les mêmes objets que la demande de révision administrative. Pour qu’un tel recours soit exercé, une copie de la demande de révision préalablement déposée peut être alors exigée.